1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Amine Seddaoui, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Cognitly, SIRET 802 642 827 00041, immatriculé au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 802 642 827, auprès de clients professionnels.
Elles sont jointes à chaque devis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. En cas de contradiction, le devis accepté et ses annexes prévalent sur les présentes conditions. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si Cognitly les a acceptées par écrit.
2. Prestations
Cognitly réalise des sites internet, des outils de gestion sur mesure, des automatisations et des assistants intelligents, ainsi que des prestations de suivi (hébergement, maintenance, évolutions) définies au devis.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis adapté précisant le périmètre, les livrables, les dépendances, le planning indicatif, le prix et les modalités de paiement. Le devis est gratuit et valable trente jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis, par signature manuscrite ou électronique précédée de la mention « bon pour accord », et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte dans les conditions de l’article 4.
4. Contrats conclus hors établissement et droit de rétractation
Les règles des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation s’appliquent lorsque trois conditions sont réunies : le client emploie cinq salariés au plus, le contrat est conclu hors établissement, et la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. Est notamment conclu hors établissement le contrat signé en présence des deux parties ailleurs que dans les locaux de Cognitly, par exemple dans ceux du client à l’occasion d’un rendez-vous, ou le contrat conclu à distance immédiatement après une sollicitation personnelle du client dans un tel lieu.
Dans ce cas :
- le client reçoit, avant de s’engager, les informations précontractuelles prévues par la loi, puis un exemplaire daté et signé du contrat accompagné du formulaire type de rétractation ;
- il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, en renvoyant ce formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@cognitly.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 22 ;
- aucun paiement ni acompte n’est demandé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat ;
- les travaux ne commencent avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse, sur papier ou sur un autre support durable. S’il se rétracte ensuite, il ne doit que le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total.
Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, déduction faite, le cas échéant, de ce montant.
5. Prix et paiement
Les tarifs publiés sur le site sont des prix de départ indicatifs (« à partir de »). Ils ne constituent pas une offre contractuelle : les montants applicables sont exclusivement ceux du devis accepté.
Cognitly relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc exprimés nets.
Sauf mention différente au devis, un acompte est demandé à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut dépasser trente jours à compter de sa date. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs.
6. Formules de suivi mensuel
Les formules « Suivi du site », « Suivi & évolution » et « Suivi des automatisations » sont facturées mensuellement, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d’un mois. Chaque formule comprend un nombre de petites modifications par mois, indiqué sur la page Tarifs et au devis. Une petite modification est une demande portant sur un contenu existant : changer ou ajouter un texte, une photo, des horaires, un tarif, des coordonnées, une actualité ou un produit dans une page existante, ou, pour une automatisation, ajuster un destinataire, un message ou un champ. L’évolution mensuelle comprise dans la formule « Suivi & évolution » permet en outre d’ajouter une page ou une section simple, un formulaire ou une amélioration équivalente de l’outil de gestion. Les modifications et l’évolution non utilisées ne sont pas reportables sur les mois suivants. Au-delà, chaque petite modification supplémentaire est facturée 35 €, et toute demande plus importante fait l’objet d’un devis. Dans les deux cas, Cognitly n’engage le travail qu’après l’accord du client. Les formules « Suivi du site » et « Suivi & évolution » comprennent le renouvellement du nom de domaine du client lorsque Cognitly le gère.
Les demandes sont prises en compte dans un délai de deux jours ouvrés, ramené à un jour ouvré pour la formule « Suivi & évolution ». Une panne qui rend le site ou une automatisation indisponible est traitée en priorité, avec une première intervention au plus tard le jour ouvré suivant son signalement. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ces délais constituent une obligation de moyens. La fréquence et la durée de conservation des sauvegardes sont précisées au devis.
Les automatisations sont exécutées, au choix du client, sur un serveur exploité par Cognitly et situé dans l’Union européenne, ou sur un compte ouvert au nom du client auprès de l’éditeur de l’outil. En cas de résiliation, Cognitly remet au client les fichiers et accès nécessaires pour faire héberger son site et exécuter ses automatisations ailleurs, ainsi que le code de transfert de son nom de domaine.
Les formules de l’assistant intelligent « Essentiel », « Pro » et « Sur mesure » sont facturées mensuellement, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d’un mois. Le volume mensuel de questions de chaque formule est indiqué sur la page Tarifs et au devis ; une question est un message envoyé par un visiteur à l’assistant, les réponses de l’assistant ne sont pas comptées. Cognitly prévient le client lorsque 80 % du volume est atteint. Au-delà du volume, le client choisit entre l’achat d’un pack de 1 000 questions à 10 € et la mise en pause de l’assistant jusqu’au mois suivant. Les questions non utilisées ne sont pas reportables sur les mois suivants.
7. Planning et collaboration
Le planning dépend notamment de la disponibilité des contenus, accès, validations et interlocuteurs du client. Un retard dans la remise de ces éléments peut décaler les étapes sans engager la responsabilité de Cognitly.
8. Contenus et accès fournis par le client
Le client fournit les contenus (textes, photos, logos, vidéos, documents, données) et les accès nécessaires au projet. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations sur ces contenus, notamment les droits d’auteur, le droit à l’image des personnes représentées et les droits de marque, et que leur utilisation ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la réglementation. Il garantit Cognitly contre toute réclamation ou action d’un tiers fondée sur ces contenus. Cognitly peut refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite.
Le client reste titulaire et responsable de ses comptes (hébergement, outils, réseaux sociaux, services Google, etc.). Cognitly n’utilise les accès confiés que pour la mission et cesse de les utiliser à sa fin. Le client fournit les informations nécessaires aux mentions légales, à la politique de confidentialité et à la gestion des cookies de son site : Cognitly les intègre, mais leur contenu juridique relève de la responsabilité du client.
9. Modifications de périmètre et corrections
Toute demande qui modifie le périmètre accepté peut donner lieu à une estimation complémentaire, un nouveau délai ou un avenant. Cognitly informe le client avant d’engager ce travail supplémentaire.
Sauf mention différente au devis, chaque étape de validation (maquette, puis site ou outil terminé) comprend deux séries de corrections. Une série regroupe en un seul envoi l’ensemble des corrections demandées. Les séries supplémentaires et les demandes qui remettent en cause un élément déjà validé sont facturées au temps passé ou font l’objet d’un devis complémentaire, après accord du client.
10. Validation, livraison et garantie
Les critères de recette et modalités de validation sont définis au devis ou dans les documents de projet. Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit ses réserves, décrites de manière suffisamment précise pour permettre leur reproduction et leur correction. Cognitly corrige les écarts avec le devis, puis livre à nouveau la prestation. À défaut de réserves dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou l’utilisation en production à la demande du client, la prestation est réputée acceptée. Des réserves mineures, qui n’empêchent pas l’utilisation, ne font pas obstacle à l’acceptation : elles sont corrigées dans le cadre de la garantie.
Pendant trente jours après l’acceptation, Cognitly corrige gratuitement les anomalies signalées qui constituent un écart avec le devis. Ne sont pas couvertes les nouvelles demandes, les modifications réalisées par le client ou par un tiers, ni les conséquences d’une évolution ou d’une indisponibilité d’un service tiers.
11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, Cognitly cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui : site, maquettes, éléments graphiques, textes rédigés pour le client et code développé pour le projet. La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tout support et par tout moyen, notamment sur Internet, sur les réseaux sociaux et sur les supports de communication imprimés ou numériques du client, pour les besoins de son activité. Elle vaut pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, sauf disposition différente du devis. Jusqu’au paiement intégral, le client dispose d’un simple droit d’usage des livrables mis en ligne.
Cognitly remet au client le code source des livrables et les identifiants d’administration nécessaires au plus tard au paiement du solde. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences. Les méthodes, outils génériques et savoir-faire de Cognitly restent sa propriété : lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, Cognitly concède au client un droit d’utilisation non exclusif et gratuit, pour toute la durée des droits, limité à l’exploitation de ces livrables.
12. Nom de domaine
Lorsque Cognitly réserve un nom de domaine pour le client, celui-ci est enregistré au nom du client, désigné comme titulaire auprès du registre : le client en est seul propriétaire. Cognitly en assure la gestion technique depuis son compte auprès du bureau d’enregistrement. Les frais de réservation sont indiqués au devis, et le renouvellement est inclus dans les formules de suivi mentionnées à l’article 6.
Sans l’une de ces formules, ou à leur résiliation, Cognitly transfère le nom de domaine vers un compte ouvert au nom du client ou vers le prestataire de son choix. Tant que ce transfert n’a pas eu lieu, Cognitly prévient le client au moins trente jours avant l’échéance et renouvelle le nom de domaine à sa demande, en lui refacturant les frais à prix coûtant.
Sur simple demande écrite, à tout moment et sans frais, Cognitly transmet au client le code de transfert de son nom de domaine dans un délai de cinq jours ouvrés, sous réserve des règles du registre, et l’accompagne pour le transférer vers le compte ou le prestataire de son choix.
13. Données personnelles
Lorsque Cognitly traite des données personnelles pour le compte du client, notamment en hébergeant ses automatisations, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il n’agit que sur instruction du client, héberge les données dans l’Union européenne, en limite l’accès et informe le client sans délai de toute violation de données. Les instructions, catégories de données et sous-traitants ultérieurs sont précisés dans un accord de sous-traitance joint au devis. Le client reste responsable du traitement.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pour le projet (informations commerciales, documents, accès, données), ne les utilise que pour le projet et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour le mener. Cette obligation s’applique pendant la mission et trois ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit.
15. Services tiers
Certaines solutions reposent sur des fournisseurs tiers. Le devis identifie les dépendances importantes, coûts récurrents éventuels et responsabilités associées. Les évolutions ou indisponibilités d’un service tiers ne relèvent pas du contrôle direct de Cognitly.
16. Intelligence artificielle
Les systèmes d’intelligence artificielle sont probabilistes. Leur périmètre, les contrôles humains, les usages interdits et les critères d’évaluation sont définis selon le risque du projet. Sauf engagement écrit particulier, Cognitly ne garantit pas l’exactitude absolue d’une sortie générée.
Lorsqu’un assistant, un agent conversationnel ou un agent vocal est livré, il indique aux personnes qu’elles échangent avec un système d’intelligence artificielle, conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le client reste responsable de l’usage qu’il fait de ce système, des décisions prises à partir de ses résultats et du maintien du contrôle humain prévu au devis.
17. Responsabilité
Cognitly est tenu à une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité totale de Cognitly au titre d’un projet est limitée au montant effectivement payé par le client pour ce projet et, pour les formules de suivi, au montant payé au cours des douze derniers mois. Cognitly ne répond pas des préjudices indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni de la perte de données dont la sauvegarde incombait au client. Le devis peut prévoir une limite différente.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
19. Suspension et résiliation
En cas de retard de paiement, Cognitly peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre les travaux en cours et les prestations de suivi, à l’exception de l’hébergement du site, jusqu’au paiement complet. Les délais du projet sont alors décalés d’autant.
En cas d’autre manquement grave, la partie concernée peut demander sa correction par écrit. À défaut de régularisation dans le délai convenu ou raisonnable, le contrat peut être suspendu ou résilié selon les conditions du devis. En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu’à sa date restent dues, et les livrables payés sont remis au client.
20. Référence commerciale
Aucun projet client, nom, logo, résultat ou témoignage n’est publié comme référence sans validation préalable du client concerné.
21. Droit applicable et différends
Les prestations sont soumises au droit français. Les parties cherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le différend relève de la juridiction compétente déterminée par les règles applicables.
22. Contact
Questions contractuelles : contact@cognitly.fr — 15 Rue du Bas Vernay, 42100 Saint-Étienne.